Permis de construire : immeuble situé dans le périmètre de protection de monuments historiques

L’article r.425-1 Du code de l’urbanisme (dans sa rédaction applicable à l’espèce) impose l’accord de l’architecte des bâtiments de France lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d’un monument historique.

Le fait, pour l’architecte des bâtiments de France qui, requis pour donner son avis, considère par erreur que le projet n’est pas situé dans champ de visibilité d’un monument historique rend illégal le permis délivré dans ces conditions.

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Cour administrative d’appel de Marseille, 21 décembre2017, n°17ma02357